Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Thomas Picard (ci-après « l'Éditeur »), éditeur de l'Application MedDoc, et tout Utilisateur souscrivant à un abonnement payant (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de contradiction entre les deux documents, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la relation commerciale.
L'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher dédiée lors de la souscription à l'abonnement Premium.
MedDoc propose un accès Freemium (gratuit, limité) et un accès Premium par abonnement, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités : import illimité de cours, génération illimitée de QCM/fiches/flashcards par IA, planning avancé, fonctionnalités sociales, export illimité, et toutes les mises à jour futures.
Le détail des fonctionnalités par offre est disponible sur la page d'accueil meddoc.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page Tarif de l'Application :
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements à venir, avec un préavis d'au moins 30 jours pour les Clients existants.
Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé (Stripe Payments Europe Ltd), par carte bancaire.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. L'abonnement est activé immédiatement après validation du paiement.
En cas d'échec du prélèvement lors d'un renouvellement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès Premium après une tentative de relance restée sans réponse.
Tout nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours à l'abonnement Premium, sans engagement.
L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande (mensuelle ou annuelle). Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client avant l'échéance.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), pour les abonnements annuels, le Client est informé par email au plus tard un mois avant l'échéance de sa faculté de ne pas reconduire son abonnement.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, en demandant la mise à disposition immédiate du Service et en cochant la case dédiée lors de la souscription, le Client :
Pour exercer son droit de rétractation avant la pleine exécution du service, le Client adresse une demande à contact@meddoc-app.fr ou utilise le formulaire type ci-dessous :
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte dans l'Application.
En cas d'exercice valide du droit de rétractation, le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques. Cette garantie couvre la conformité du service à sa description contractuelle pendant toute la durée de fourniture du service.
Le Client peut bénéficier de cette garantie indépendamment de toute garantie commerciale. En cas de défaut de conformité, il peut exiger la mise en conformité du service, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, dans les conditions et limites définies aux CGU (article 7 des CGU). Sa responsabilité est plafonnée et exclut expressément les dommages indirects, notamment la perte de chance à un examen ou concours, conformément à l'article 7.5 des CGU.
Les cas de force majeure sont définis à l'article 9 des CGU. En cas de force majeure prolongée rendant impossible la fourniture du Service pendant plus de 30 jours consécutifs, le Client pourra demander le remboursement au prorata des sommes versées pour la période d'indisponibilité.
Une facture électronique est mise à disposition du Client dans son espace personnel après chaque paiement, et envoyée par email. Les factures sont conservées par l'Éditeur pendant 10 ans conformément aux obligations légales comptables.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions protectrices des consommateurs qui peuvent saisir la juridiction de leur lieu de résidence.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email avec un préavis d'au moins 30 jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.